Mentions légales / Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Flaneurz sur le site internet http://www.flaneurz.com/ (ci-après : le « Site »).

Le Site est dédié, d’une part, à la vente de patins à roulettes dissociables composés d’un châssis roulant et une paire de chaussures clipsable, ensemble (ci-après désignés ensemble les « Produits »).

Le Site est dédié, d’autre part, à la vente du service Change Your Shoes permettant à l’Acheteur d’acquérir une paire de chaussure clipsable sans châssis directement sur le Site, ou, de proposer et fournir à Flaneurz la paire de chaussure de son choix afin de l’adapter, sous réserve d’éligibilité, au châssis roulant (ci-après désigné le « Service »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Flaneurz. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou d’autres services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société Flaneurz, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.335 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°808 633 192, dont le siège social est situé 1, Centre Commercial de la tour – 93120 La Courneuve, qui propose les Produits à la vente (ci-après : « Flaneurz »).

Flaneurz peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1, Centre Commercial de la tour – 93120 La Courneuve
Téléphone : 01 48 36 42 68
Adresse électronique : info@flaneurz.com

3. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits et service

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits proposés à la vente en ligne sont donnés avec le plus de précisions possibles. Elles n’engagent Flaneurz que pour ce qui est indiqué précisément.

Flaneurz s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de Flaneurz.

L’Acheteur doit également préalablement à chaque commande prendre connaissance des délais de livraison indiqués sur le Site applicables à chaque Produit et Service.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des disponibilités.

5. Inscription - Désinscription

5.1 La passation de commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive au préalable sur le Site, c’est-à- dire qu’il s’y crée un compte (ci-après : le « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Flaneurz aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Flaneurz le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.3 L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à Flaneurz aux coordonnées mentionnées à l’article 2, il recevra un email de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais. La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

6. Commande

6.1 Sélection de la paire de chaussure

Flaneurz encourage l’Acheteur à porter une attention toute particulière dans le choix du modèle commandé sur le Site. Flaneurz ne pourra être tenue responsable d’un problème de coloris, de taille ou de confort de la chaussure.

Dans le cas de l’Offre Change Your Shoes :

(i) L’Acheteur acquiert une paire de chaussure directement sur le Site ou transmet, via le Site, à Flaneurz, pour validation, une photo ou un lien hypertexte du modèle choisi puis règle sa commande via l’interface de paiement.

(ii) Flaneurz, à réception de ces informations, :

a. Donne un avis positif et valide temporairement le modèle choisi par l’Acheteur. Ce dernier est invité à envoyer, à ses frais, la paire de chaussure à Flaneurz en suivant la marche indiquée.

b. Ne valide pas le modèle choisi par l’Acheteur. Ce dernier est invité, à son choix, à faire une nouvelle proposition de modèle ou à déposer une demande de remboursement.

(iii) A réception du modèle choisi, Flaneurz procède à des vérifications sur le modèle choisi par l’Acheteur afin de valider définitivement le modèle. Il est d’ores et déjà convenu que le modèle envoyé doit impérativement être neuf. L’Acheteur reconnaît avoir été informé des délais de fabrication et de livraison. En cas d’impossibilité matérielle et/ou technique de procéder aux modifications sur le modèle choisi, Flaneurz en informe sans délai l’Acheteur. A son choix, l’Acheteur peut décider : 

a. D’annuler la commande : Flaneurz remboursera l’Acheteur du montant de la commande à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur et dont il devra s’acquitter ;

b. De soumettre un autre modèle pour validation. Avec son autorisation et sous réserve d’éligibilité du modèle, Flaneurz peut proposer à l’Acheteur de lui envoyer, après écoulement du délai de fabrication, le modèle rejeté et le modèle modifié ensemble. Les frais d’expédition seront à la charge de Flaneurz qui s’y oblige. 

En tout état de cause, il est d’ores et déjà convenu que l’Acheteur procède à l’envoi du modèle choisi à ses risques et périls et qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions d’usage lors de l’envoi de celui-ci notamment dans le choix du transporteur et du suivi de colis. 

6.2 Passation de commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits et Services de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6.3 Confirmation de commande

L’Acheteur valide sa commande en validant son panier.

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  • récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  • comporte les conditions générales en vigueur au jour de celle-ci.

La facture correspondant à la commande est envoyée à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment par email.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Flaneurz aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Flaneurz recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des commandes sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la confirmation de la commande de l'Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Flaneurz. Ces droits et taxes, dont Flaneurz ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix de la commande est exigible à la commande.

Le paiement du prix de la commande peut s’effectuer en ligne :

    • à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
    • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à Flaneurz qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Flaneurz se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

7.3 Réserve de propriété

Flaneurz conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait et intégral encaissement de leur prix.

8. Livraison des Produits

8.1 Modes de livraison

Les envois des commandes sont effectués par Colissimo ou tout autre mode de livraison indiqué sur le Site lors de la commande.

Ces modes de livraison, ainsi que les frais correspondants à chacun d’eux, sont indiqués à l’Acheteur, lors de sa commande.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de sa commande selon ce mode.

8.2 Délais de livraison

Flaneurz s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué lors de celle-ci sur le Site et repris dans l’email de confirmation de commande.

En cas de manquement de Flaneurz à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut dénoncer la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Flaneurz d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Flaneurz de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, Flaneurz remboursera l’Acheteur de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résilié.

Flaneurz se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

8.3 Adresse de livraison

Les livraisons des Produits, le cas échéant, sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.

9. Droit de rétractation - Retours

9.1 Sur les produits

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Flaneurz aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Flaneurz dans leur emballage d’origine, sans ouverture, et ne portant aucune trace d’utilisation. Elles doivent être accompagnées d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Flaneurz.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par Flaneurz du formulaire de rétractation par application des dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Flaneurz se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

9.1 Sur le Service Change Your Shoes

En application des dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît expressément que le droit de rétractation ne pourra être exercé sur la paire de chaussures adaptée selon ses spécifications et contraintes techniques dans le cadre du service Change Your Shoes commandé sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisi de faire livrer la paire de chaussure qu’il souhaite adapter directement du site marchand à Flaneurz, l’Acheteur reconnaît expressément et sans équivoque renoncer à son droit de rétractation auprès du site marchand et avoir pris connaissance des dispositions de l’article 12 des présentes.

10. Obligations de l’Acheteur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1 L’Acheteur s’engage à payer intégralement le prix convenu lors de la passation de la commande.

10.2 L’Acheteur s’engage, dans son usage des biens commandés, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Acheteur fera son affaire personnelle de tout litige avec un tiers consécutif à son utilisation des Produits.

10.3 L’Acheteur reconnait avoir pris connaissances des caractéristiques et des contraintes des Produits, notamment techniques. Il est seul responsable de son utilisation des biens commandés.

A ce titre Flaneurz met à la disposition des Acheteurs un guide d’utilisation des biens commandés à respecter dans le cadre de leur utilisation. Il appartient aux Acheteurs d’en prendre connaissance et de s’y conformer. Etant précisé que ce guide n’est communiqué qu’à titre informatif. L’utilisation des biens commandés s’effectuant sous la seule responsabilité des Acheteurs.

10.4 L’Acheteur s’interdit de modifier les biens commandés sauf à en assumer l’entière responsabilité en cas d’accident ou de mauvais fonctionnement.

11. Garanties légales

11.1 L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits.

Si l’Acheteur constate que le bien commandé qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Flaneurz aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

Flaneurz organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Flaneurz supportera les frais de ce retour.

Les biens commandés doivent impérativement être retournés à Flaneurz dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des biens commandés ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Flaneurz procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du bien commandé dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Flaneurz remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Flaneurz l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

11.2 Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

12. Responsabilité

12.1  Flaneurz ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat tel que des perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications ou encore d’une faute ou action de l’Acheteur.

Flaneurz a informé l’Acheteur des caractéristiques techniques de la paire de chaussures clipsable. Flaneurz ne garantit pas l’étanchéité des chaussures modifiées.

Flaneurz ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant :

  • Du non-respect du guide d’utilisation et d’une mauvaise utilisation ;
  • D’un usage négligé, inapproprié ou abusif ou des dégâts causés par un mauvais entretien ;
  • L’usure normale du produit ;
  • D’un impact de force violente ou une dégradation volontaire ;
  • De modification technique apportée par l’utilisateur. 


12.2
 Dans le cadre du service Change Your Shoes, Flaneurz ne pourra être tenue responsable pour une erreur inhérente aux caractéristiques des chaussures fournis par l’Acheteur, y incluant une erreur dans la taille achetée, le coloris, le modèle ou une incompatibilité technique avec le système de clipsages.

Flaneurz prend toute responsabilité dans le stockage et la conservation des chaussures fournis par l’Acheteur.

Flaneurz s’engage à rembourser au prix acheté et sur présentation des justificatifs, les chaussures fournies par l’Acheteur ayant subi un dommage irréversible lors de leur modification par les équipes de Flaneurz et les rendant impropres à leur utilisation.  

12.3 En tout état de cause, la responsabilité totale susceptible d’être encourue par Flaneurz au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur dont le montant ne saurait excéder 100% du montant de la commande, majoré du prix des chaussures dans le cadre du service Change Your Shoes.

13. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les marques, noms de domaines, produits, modèles, images et toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Flaneurz. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable de Flaneurz.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Flaneurz au sein du Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Flaneurz, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Flaneurz pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur le Site, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Accessibilite au site - Liens et sites tiers

Flaneurz s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Flaneurz ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site impliquant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Flaneurz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Flaneurz n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Flaneurz n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Comportements prohibés

16.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Flaneurz, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Flaneurz ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

16.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

16.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, FlaneurZ se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Modifications

Flaneurz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Mediation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Acheteurs ayant la qualité de particuliers qui utilisent les services proposés sur le Site pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l'Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique afférente.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités de l’article 20 ci-dessous.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [20/06/2016].

22. Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation ici